Règles pour les noms de domaine .eu

Lorsque vous choisissez votre nom de domaine .eu, veillez à respecter les règles suivantes :

Caractères autorisés

Un nom de domaine .eu peut uniquement contenir :

• Les caractères latins de a à z
• Les chiffres de 0 à 9
• Le tiret (-)
• Certains caractères spéciaux (Unicode) des scripts cyrillique, grec ou latin. Cliquez ici http://www.eurid.eu/fr/obtenez-un-e... pour voir la liste de tous les caractères autorisés.

Combinaison de caractères

• Le mélange de scripts différents n’est pas autorisé au sein d’un seul nom de domaine .eu (par exemple, le mélange de caractères latins, grecs et/ou cyrilliques). Cela signifie qu’un nom de domaine doit être composé de caractères provenant d’un seul script. Les chiffres de 0 à 9 et le tiret sont compatibles avec tous les scripts.
• Aucun nom ne peut commencer ni se terminer par un tiret (-).
• Les noms de domaine ne peuvent pas contenir de trait d’union (-) en 3e et 4e position simultanément, à moins que :
• Ils contiennent également un trait d’union en seconde position
• Les tirets soient précédés par les caractères ‘xn’ et que le nom de domaine puisse être converti en IDN valable.
• Les noms de domaine ne peuvent pas commencer par les caractères ‘xn—‘ et contenir des caractères Unicode.

Longueur des noms de domaine

• Les noms de domaine doivent être d’une longueur minimum de deux (2) caractères (sans l’extension .eu). Pour les IDNs, cette règle s’applique avant la conversion des noms de domaine en ACE string.
• Certains noms de domaine composés de deux caractères sont considérés comme trop courts, car certaines combinaisons de deux caractères peuvent également être représentées par un seul caractère Unicode.
• Les noms de domaine ne peuvent être composés de plus de 63 caractères (sans l’extension .eu). Pour les IDNs, cette règle s’applique après la conversion du nom de domaine en ACE string.

Litiges de noms de domaine

voir la Cour d’arbitrage à Prague http://eu.adr.eu/index.php

Vous pouvez contester l’enregistrement d’un nom de domaine .eu via la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR, Alternative Dispute resolution) ou devant un tribunal conventionnel.

Qu’est-ce qu’un Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) ?

L’ADR (Alternative Dispute Resolution), est une procédure permettant de résoudre les litiges liés aux noms de domaine .eu. La plupart des gens choisissent de régler leur litige via ADR car cette procédure est généralement plus rapide et plus pratique qu’une procédure judiciaire régulière.

Cas ADR :

• Sont supervisés par la Cour d’Arbitrage Tchèque (CAC), un organisme indépendant à Prague, en République Tchèque
• Se font en ligne et par email, vous n’aurez donc pas besoin de voyager
• Sont résolus par des arbitres indépendants, pas des juges. Les arbitres sont souvent experts en propriété intellectuelle
• Ont généralement lieu dans la langue du titulaire du nom de domaine (comme indiqué dans le WHOIS) sauf accord contraire. En tant que plaignant, vous pouvez demander un changement dans une autre langue officielle de l’Union Européenne (sauf pour le Gaélique et le Maltais que le CAC ne prend pas en charge). Cette demande peut être accordée à la discrétion des arbitres, certains fraispeuvent s’appliquer.
• Prennent, en moyenne, 4 mois pour être réglés.

La procédure ADR est décrite sur le site officiel des procédures ADR pour les .eu http://eu.adr.eu/index.php

Règles de base :

• (i) le nom de domaine est identique ou similaire au nom sur lequel le droit national de l’Etat Membre et/ou le droit communautaire reconnaît ou établit un droit, ou que
• (ii) le nom de domaine a été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine, ou que
• (iii) le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.