Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 Loi sur les publications destinées à la jeunesse.
Article 1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011
Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent (...)