Publicité audiovisuelle - Aides aux oeuvres cinématographiques

Suppression de la publicité

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a, notamment, profondément modifié le régime économique du groupe France Télévisions en consacrant la suppression progressive de la publicité commerciale sur les antennes du groupe audiovisuel public.

Cette suppression devait intervenir en deux temps :

– la suppression des annonces publicitaires entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux de France Télévisions. Elle a été effective dès le 5 janvier 2009 après résolution du conseil d’administration du groupe en ce sens ;
– l’arrêt de la publicité diurne, diffusée entre 6 heures et 20 heures, à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision édités par France Télévisions sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Concrètement, la disparition totale de la publicité commerciale sur les écrans des chaînes de France Télévisions devait intervenir au 30 novembre 2011, date de passage à la diffusion numérique terrestre. Toutefois dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2011, eu égard aux contraintes pesant sur les finances publiques et à la lumière des performances enregistrées par la régie publicitaire de France Télévisions, le législateur a repoussé cette seconde échéance au 1er janvier 2016, la durée de ce moratoire coïncidant avec la durée du mandat du président de France Télévisions et du nouveau contrat d’objectif et de moyens COM 2011-2015 couvrant ce mandat.

Si la taxe telecom destinée à compenser la suppression de la publicité est considérée par la Commission européenne comme incompatible avec le droit européen de la concurrence (procédure en cours), l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions est compatible avec le droit de l’Union : TFUE 1° juillet 2010 - affaires jointes T-568/08 et T-573/08 M6 et TF1/Commission http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=T-568/08

Aides aux oeuvres cinématographiques

Les entreprises audiovisuelles doivent participer à la création d’oeuvres cinématographiques :

Décret du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre http://legifrance.gouv.fr/affichTex...

On trouve la liste des entreprises qui soutiennent les oeuvres cinéma, notamment les TV françaises, ici : http://cineuropa.org/2011/id.aspx?t...

Ainsi FR3 Cinéma a soutenu The Artist (bon choix...) http://cineuropa.org/2011/id.aspx?t...